Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12, r. 2 - Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre des régimes de retraite prévus par la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Si les articles 10 ou 65 de la Loi s’appliquent et si la période afférente au mariage ou à l’union civile est inférieure à celle comprenant le début de la participation du fonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire à l’un de ces régimes jusqu’à la date d’évaluation, le montant de pension pour la période afférente au mariage ou à l’union civile est égal au montant «M» de la formule suivante:
P – R
N x —— = M
Q
«N» représente le montant de pension pour la période afférente au mariage ou à l’union civile sans tenir compte des articles 10 et 65 de la Loi;
«P» représente le montant de pension établi en vertu des articles 10 ou 65 de la Loi;
«R» représente le montant de la réduction applicable à la pension en vertu de l’article 63.3 et de l’article 63.5 de la Loi tel qu’il se lisait le 14 décembre 1995;
«Q» représente le montant de pension calculé à la date d’évaluation sans tenir compte de l’article 65 de la Loi.
C.T. 176507, a. 6; C.T. 220170, a. 7.
6. Si les articles 10 ou 65 de la Loi s’appliquent et si la période afférente au mariage est inférieure à celle comprenant le début de la participation du fonctionnaire ou de l’ex-fonctionnaire à l’un de ces régimes jusqu’à la date d’évaluation, le montant de pension pour la période afférente au mariage est égal au montant «M» de la formule suivante:
P – R
N x —— = M
Q
«N» représente le montant de pension pour la période afférente au mariage sans tenir compte des articles 10 et 65 de la Loi;
«P» représente le montant de pension établi en vertu des articles 10 ou 65 de la Loi;
«R» représente le montant de la réduction applicable à la pension en vertu de l’article 63.3 et de l’article 63.5 de la Loi tel qu’il se lisait le 14 décembre 1995;
«Q» représente le montant de pension calculé à la date d’évaluation sans tenir compte de l’article 65 de la Loi.
C.T. 176507, a. 6.
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